Feeñ Na met à disposition des services et la plateforme accessible via le Site internet permet aux bénéficiaires d’utiliser les services auxquels ils souscrivent.
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») fixent les règles d’utilisations des services et vient compléter les règles d’utilisation et de fonctionnement de la Plateforme prévues dans les conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU »), lesquelles forment avec les présentes CGV, l’ensemble contractuel opposable aux Membres.
Feeñ Na, offre aux clients adhérents à la plateforme des services de déclaration de pertes, et de recherches des documents personnels perdus (disponibles dans notre base de données) y compris un service de livraison à domicile.
1. DEFINITIONS
Les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :
« Bénéficiaire » : désigne toute personne qui bénéficie de l’exécution d’un service réalisé par Feeñ Na.
« Point Feeñ Na ou Membre » : désigne les multiservices agréés par Feeñ Na qui représentent les différents points de collecte des documents ramassés sur tout le territoire national.
« Compte » : désigne des pages comprises dans l’espace réservé au point Feeñ Na et sur laquelle sont stockées ses données enregistrées, que le point de collecte a renseigné dans le cadre de son inscription.
« Données » : désigne les informations fournies directement ou indirectement par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment lors de sa navigation et de sa déclaration de perte. L’Utilisateur garantit qu’il fournit des informations exactes et à jour en particulier s’agissant de son identité et ses coordonnées.
« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Espace Public » : désigne la plateforme librement accessibles à tout utilisateur (en ce y compris les internautes).
« Frais de services » : désigne les frais et honoraires qui sont déterminés par Feeñ Na sur chaque déclaration opérée par le client sur la plateforme en contrepartie du service. Le montant des Frais de services est évolutif et sera fixé par Feeñ Na en fonction du service concerné et précisé au membre dans le cadre de la transaction.
« Inscription » : désigne le processus de soumission de création d’un compte par un point de collecte sur la plateforme en vue de bénéficier de tout ou partie des services dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGV.
« Plateforme » : désigne la solution technique nommée « Feeñ Na », accessible via le Site Internet, ou via l’Application. La Plateforme a pour objet de fournir aux utilisateurs une interface permettant la fourniture des services en application des présentes CGV.
« Services » : désignent l’ensemble des prestations proposées dans la plateforme Feeñ Na aux bénéficiaires. Ces Services sont listés dans les présentes CGV
« Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse « www.fegnena.com » et qui comprend la Plateforme.
« Transaction » : désigne toute opération financière initiée par l’utilisateur par le biais d’un partenaire financier au titre de l’utilisation d’un Service offert par Feeñ Na.
« Utilisateur » : désigne toute personne accédant à la plateforme sans distinction, en ce compris les membres (les points Feeñ Na) et les visiteurs non-clients et clients.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CVG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Feeñ Na fournit des Services aux utilisateurs qui y souscrivent et consent aux membres un droit d’accès personnel de la Plateforme, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens et sous réserve du respect des CGV et des CGU par les Membres.
Article 1 : Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivantes :
Rechercher des documents perdus pour leur propriétaire qui les auraient déclarés au préalable.
Récupérer son document personnel présent dans la base de données.
Tels que proposée par le prestataire aux clients non professionnels (« les clients ou le client ») sur le site www.fegnena.com
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.fegnena.com
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Ces CVG sont accessibles à tout moment sur le site www.fegnena.com et prévaudront sur tout autre document
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CVG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur site www.fegnena.com
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes
Enseigne : Feeñ Na
Adresse : Amitié Zone B
Localité : Dakar
N.I.N.E.A : 007379375
Email : contact@fegnena.com
Téléphone : 772384196
Article 2 : Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur ci-après: lors de la demande de retrait ou de recherche par le client lui-même ou via un point Feeñ Na
Les prix sont exprimés en FCFA
Carte nationale d’identité : 2500
Permis : 2500
Passeport : 5000
Carte consulaire : 5000
Carte grise : 5000
Autre documents : suivant l’appréciation du prestataire et ne peut excéder 10000 FCFA par document retrouvés de même que la livraison du document si souhaité par le client.
Ces tarifs sont fermes et non révisable pendant leur période de validité mais Feeñ Na se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Ces prix ne comprennent pas les prix de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande
Article 3 : COMMANDES
Il appartient au Client de solliciter sur le site www.fegnena.com les Services de recherches selon les modalités suivantes :
Le client sollicite nos services pour la recherche de ses documents personnels perdus, un formulaire est à soumettre
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral des prix. Il appartient au Client de « Nous Contacter » pour signaler tout retard sur la restitution du document dont les frais sont déjà payés.
Toute recherche ou demande de retrait passée sur le site www.fegnena.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Bénéficiaire et Feeñ Na.
Feeñ Na se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Bénéficiaire avec lequel il existerait un litige relatif à un acquittement aux frais de services.
Articles 4 : Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par Orange Money
Paiement par Wari
Le prix est payable en totalité après réception des documents dans la base de données de Feeñ Na ou après notification du Bénéficiaire par Feeñ Na
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Feeñ Na.
Feeñ Na ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Bénéficiaire si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 : FOURNITURES DES PRESTATIONS
Les services de prestations pour le Bénéficiaire sont fournis selon les modalités suivantes dans la plateforme et acceptés dans les présentes CVG :
Services de recherches de documents personnels perdus
Les dits Services dans un délai maximum de jours à compter de la validation de la commande du Bénéficiaire dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.fegnena.com
Feeñ Na s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services sollicités par le Bénéficiaire, dans le cadre d’une obligation moyenne et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14jours après la date indicative de fournir, pour autre cause que la force majeure ou le fait du Bénéficiaire, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L 241-4 du code de la consommation.
En cas de demande particulière du Bénéficiaire et concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par Feeñ Na, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client.
3. ACCEPTATION - MODIFICATIONS DES CGV
Pour profiter de tout ou partie des Services « J’accepte les CGV » en sollicitant les services de Feeñ Na, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, ainsi que les CGU.
Feeñ Na se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV, ce que le Membre et Bénéficiaire accepte. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut des présentes CGV.
Le Bénéficiaire sera informé de la nouvelle version des CGV sur la Plateforme et acceptera celles-ci en cochant de nouveau la case « J’accepte les CGV » immédiatement.
4. SOUSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES
Pour utiliser les Services, le Membre doit suivre les étapes suivantes :
4.1 Inscription
Création du Compte sur la plateforme
Le point Feeñ Na doit :
- créer un Compte personnel et, à cette fin, renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet auprès de Feeñ Na » ;
Chaque Membre est responsable de la confidentialité de l’ensemble des données transmises sur la plateforme, y compris dans le cadre des services, telles que son identifiant, son mot de passe ainsi que toutes les informations renseignées lors de son inscription et celles relatives aux Bénéficiaires.
4.2 Accès aux Services
L'inscription du Membre l’autorise à accéder à son compte, en utilisant son identifiant et son mot de passe créé au moment de ladite inscription et pourra accéder à son espace réservé lui permettant de gérer son Compte et d‘accéder aux services décrit dans l’offre de services, à savoir :
- Les services Feeñ Na tels que lancer une recherche de documents perdus
-Enregistrer des documents ramassés
-Remettre aux clients les pièces en sa possession après un avis reçu de la part de Feeñ Na.
-Remettre les documents en possession à notre équipe si souhaité par Feeñ Na.
Feeñ Na se réserve le droit de refuser ou de mettre un terme à l’accès aux services à tout Membre quel qu'il soit en amont (avant finalisation de l’Inscription) ou a posteriori, en particulier si Feeñ Na suspecte un non-respect des présentes CGV par le Membre concerné.
Accès direct à la plateforme
Toute personne souhaitant bénéficier des services Feeñ Na peut accéder à notre site internet définit dans la rubrique « Définition ».
5. FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Sécurité :
Pour chaque déclaration :
- Feeñ Na en possession des coordonnés tel que le numéro de téléphone contactera le bénéficiaire pour que ce dernier s’acquitte des frais de services mis à sa disposition.
6. UTILISATION DES SERVICES PAR LE BENEFICIAIRE
Le Membre et le Bénéficiaire garantissent notamment que :
il a fourni des informations complètes, suffisantes et exactes, y compris s’agissant du/des bénéficiaires.
il a vérifié au préalable l’exactitude de l’ensemble des données, y compris celles du/des bénéficiaires, et des informations relatives à la recherche avant de soumettre celle-ci ;
il utilise la plateforme et les services dans le respect des présentes CGV et des CGU ainsi que dans le respect des dispositions légales en vigueur et dans les limites de ce qui est prévu pour ces services (tels qu’ils sont détaillés)
pour chacune des Transaction, le Bénéficiaire paiera les frais de service en plus du montant de la livraison si souhaitée ;
Le Membre s’engage à alerter sans délai Feeñ Na notamment en cas de :
perte ou de divulgation de son Identifiant ou de mot de passe. A défaut, les accès, l’utilisation de son Espace Réservé et les déclarations et retraits réalisées seront considérées comme ayant été fait par lui ;
tout risque identifié pour la sécurité ou de manquement aux présentes CGV ou aux CGU constaté ;
changement de ses données et de celles des bénéficiaires, notamment concernant;
Le Membre s’engage dans le respect et pour le bon et meilleur fonctionnement des prestations de Services à ne fournir aucun autre service qui s’apparente à celui décrit par Feeñ Na dans ses CVG
Toute transaction exécutée en violation des CGV, des CGU et plus particulièrement du présent article, est susceptible d’être annulée, suspendue ou bloquée par Feeñ Na, ainsi que d’entrainer la clôture ou suspension du compte du membre tel que défini à l’article « Clôture / Suspension / Résiliation ».
7. FRAIS DE SERVICES
Pour chacune des transactions effectuées dans le cadre de ces services, le bénéficiaire est tenu de payer des frais de services. Le paiement des frais de services intervient au moment où le bénéficiaire est contacté par Feeñ Na pour le règlement des frais.
8. RESPONSABILITE
8.1 Responsabilité du Membre
Le Membre est responsable de la confidentialité permanente de ses identifiant, mot de passe, Code Confidentiel ainsi que toutes les informations renseignées lors de la création de son compte et diffusées/stockées sur la Plateforme.
Le Membre est également responsable de la conservation en toute sécurité des documents enregistrés dans son compte.
Chaque enregistrement de documents ou création de d’alerte vaudra la somme de deux cents FCFA (250FCFA) pour le compte du Point Feeñ Na
A cet égard, le Membre garantit Feeñ Na contre toute action ou réclamation quels qu’en soit le fondement, la forme, ou la personne à l’origine d’une perte de documents ou par un manquement à l’une de ses obligations prévues aux CGV et dans la Politique de Confidentialité.
8.2 Responsabilité de Feeñ Na
Feeñ Na agit en qualité de simple intermédiaire technique dans le cadre des collectes des données des documents perdus dans sa base de données.
Feeñ Na se réserve le droit de procéder à des vérifications de la conformité des données enregistrées dans sa base de données et les documents en possession du Point Feeñ Na. La nature de ces vérifications reste sous la responsabilité de Feeñ Na
Feeñ Na s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir les Services dans le cadre d’une obligation de moyens et sa responsabilité est limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles résultant d’une faute lui étant exclusivement imputable.
En tant que simple intermédiaire technique, Feeñ Na est responsable uniquement du bon fonctionnement de la Plateforme, en particulier de la bonne exécution des services sollicités pour le Bénéficiaire.
La responsabilité de Feeñ Na ne saurait être engagée notamment :
en cas de non-respect des CGU et des CGV de la part du Membre dans l’utilisation des Services ;
en cas d’exécution tardive ou erronée ou de défaut d’exécution liés aux moyens de communications utilisés par le Bénéficiaire;
Il est rappelé au Membre qu’il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires notamment contre les risques d’atteinte à la sécurité de ses Données présentes dans la plateforme et documents à sa possession et de mettre en œuvre toute action de nature à éviter une aggravation de son préjudice en cas de sinistre.
Feeñ Na ne fournit notamment pas les supports, les connexions aux réseaux de télécommunication qui sont nécessaires pour accéder aux Services ni toute autre ressource et/ou matériel nécessaire. Le Membre reconnaît ainsi qu’il est de sa responsabilité de se procurer tous les moyens et les ressources nécessaires pour accéder et utiliser les Services.
9. SUSPENSION / CLOTURE / RESILIATION
9.1 Suspension des Services et du Compte
Feeñ Na se réserve le droit de suspendre sans indemnité les Services et le Compte d’un Membre, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, si le Membre manque à l’une de ses obligations au titre des CGV, y compris ses obligations souscrites dans le cadre des CGU qui complètent les CGV. Dans une telle hypothèse, Feeñ Na adressera au Membre un email l’informant des motifs et modalités de cette suspension.
À compter de la date de suspension indiquée dans l’email, le Membre dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier audit manquement contractuel, à défaut Feeñ Na aura la faculté de résilier le Compte conformément à l’article ci-après.
Feeñ Na procédera à la réactivation du Compte une fois que le Membre se sera mis en conformité ou s’il ne fait plus l’objet d’une investigation / enquête en cours par Feeñ Na ou tout autre autorité ayant compétence.
9.2 Clôture du Compte et résiliation
Par le Membre
Le Membre a la possibilité, sans frais, de fermer son Compte à tout moment en contactant le Support à partir de l’email contact@fegnena.com et sur le site via le Support accessible dans la plateforme.
La clôture du Compte entraîne l’exigibilité immédiate de retourner l’ensemble des documents collectés pour le compte de Feeñ Na. Une fois l’ensemble des documents à disposition remis à Feeñ Na dans les conditions décrites par Feeñ Na, Feeñ Na procédera à la fermeture définitive du Compte du Membre.
Par Feeñ Na
En cas de manquement grave par le Membre à l’une de ses obligations contractuelles, Feeñ Na.
Feeñ Na pourra résilier de plein droit tout ou partie des présentes CGV et clôturer le Compte dudit Membre par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au partenaire indiquant la date de prise d’effet de résiliation (ci-après la « Lettre de Résiliation»).
La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la Lettre de Résiliation.
9.3 Effets de la clôture et résiliation
En cas de résiliation de tout ou partie des présentes CGV, le Membre reconnaît que :
il devra s’assurer de remettre l’ensemble des documents enregistrés dans son Espace Personnel à un autre Point que Feeñ Na désignera;
le Compte du Membre en cours sera annulé ;
il ne pourra plus collecter les documents perdus pour le compte de Feeñ Na via la Plateforme ;
13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Feeñ Na collecte et traite les Données à Caractère Personnel des Bénéficiaires afin de paramétrer et d'administrer le Compte du Membre et la Plateforme.
Les champs renseignés par un astérisque [*] dans les formulaires sont des champs obligatoires. A défaut de les renseigner, la souscription aux Services, la création de Compte ou toute autre demande formalisée via la Plateforme ne pourra être prise en compte par Feeñ Na.
Le Membre dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les Données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que ses données soient traitées.
Les modalités de traitement et notamment d’information relative aux traitements de données à caractère personnel réalisés au travers de la Plateforme sont prévues plus précisément dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme